Si vous n’avez pas encore fait la démarche, nous vous rappelons que la demande d’indemnités de changement de résidence doit se faire dans les 12 mois suivant la mutation (date de prise de fonction dans le nouveau poste).
On peut déménager : 9 mois avant la date de prise de fonction, 12 mois après la date de prise de fonction
Donc, si vous venez de changer d’affectation et que vous déménagez au cours de cette année scolaire (même en mai 2009), vous aurez encore droit à ces indemnités ! Le droit à l’indemnité ne peut être calculé qu’après le changement effectif du domicile personnel.
Vous devez demander les imprimés spéciaux à l’Inspection Académique, pour bénéficier des indemnités de changement de résidence. Ce n’est pas l’administration qui va vous contacter !
Les indemnités de changement de résidence c’est quand même un minimum de 240 euros, qui augmente avec la distance entre l’affectation antérieure et la nouvelle affectation et le nombre d’enfants.
Il faut que l’affectation soit définitive dans une résidence différente et qu’il y ait un transfert de résidence familiale.
Si vous remplissez l’une de ces conditions, vous êtes concerné(e) (la liste n’est pas exhaustive, donc contactez-nous pour toute autre situation ou pour un éclaircissement) :
- mesure de carte scolaire
- mutation pour pourvoir un emploi vacant sans candidature
- réintégration suite à Congé Longue Maladie ou Congé Longue Durée
- mutation demandée par le fonctionnaire quand plus de 5 ans se sont écoulés depuis la dernière mutation indemnisée (3 ans si première mutation).
Remarque : les services avant le recrutement sont pris en compte (agent contractuel, MI/SE…)
- séparation de conjoint (PACS et concubinage compris) fonctionnaire
- affectation conservée 2 années à titre provisoire
Vu la complexité du texte, il vaut mieux constituer un dossier et appendre que l’on n’a pas droit aux indemnités plutôt que l’inverse !