SNCL - FAEN Lorraine

Xavier Bertrand, ministre du Travail et de la Solidarité a transmis dimanche 27 avril 2008 un texte de huit pages aux partenaires sociaux qui contient les propositions qui font l’objet d’un nouveau cycle de concertation. Ce texte prévoit que des textes réglementaires et législatifs viendront prochainement concrétiser ces orientations, le gouvernement souhaitant par ailleurs dépasser l’horizon de 2020 retenu par la loi de 2003.

Le texte de Xavier Bertrand comporte cinq parties. Après une introduction dans lequel le gouvernement confirme sa volonté de tout mettre en oeuvre pour assurer la pérennité du système de retraite par répartition et rappelle les étapes qui ont conduit au rendez-vous de 2008, le premier chapitre porte sur l’application de la loi du 21 août 2003.

Quatre dispositions figurent dans ce premier chapitre:
- L’allongement de la durée d’assurance à 41 années au 1er janvier 2012 à raison d’un trimestre par an.
- La reconduction du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Notons que les conditions de régularisation de périodes anciennes seront réexaminées.
- L’objectif de 85% du Smic net après une carrière complète cotisée à temps plein et rémunérée au Smic est maintenu. Le gouvernement souhaite réfléchir avec les partenaires sociaux au système du minimum contributif et à la part des régimes complémentaires dans la réalisation de l’objectif de 85% du Smic net.
- Le transfert progressivement d’une fraction de la cotisation d’assurance chômage vers la Cnav est confirmé. Par ailleurs, le document souligne que les majorations pour enfants sont des avantages non-contributifs de retraite qu’il peut sembler logique de prendre en charge dans le cadre de la politique familiale.

UNE SANCTION EN CAS D’ABSENCE DE RÉSULTAT EN 2010

Le deuxième chapitre porte sur la nécessité d’amplifier la mobilisation pour l’emploi des seniors et comporte trois orientations:

- Mesures incitatives en direction des salariés qui ont cotisé la durée nécessaire pour obtenir une pension au taux plein. C’est une libéralisation complète du cumul emploi/retraite avec autorisation des reprises d’activité sans restriction, la possibilité de faire passer la surcote à 5% par année et une majoration de l’indemnité de départ en retraite pour les salariés qui dépassent la durée requise pour partir en retraite.

- Mesures à destination des entreprises et des administrations. Dans le privé, les branches et entreprises devront ouvrir des négociations sur l’emploi des seniors et parvenir à un accord avant le 31 décembre 2009 (un mécanisme de sanction serait mis en oeuvre à compte de 2010).

Dans le public, il est demandé aux employeurs d’engager une politique active en faveur de l’emploi des seniors pour tous leurs agents (titulaires ou non). Par ailleurs, le Gouvernement ouvrira une concertation sur les mises à la retraite d’office aux âges couperets actuels afin de donner aux agents publics qui le souhaitent le libre choix de prolonger leur carrière. Le document évoque également les spécificités de certains métiers, la nécessité de réformer l’Ircantec et le dispositif de surpensions versées aux anciens fonctionnaires résidant dans certains territoires d’outre-mer.

- Mesures à destination des demandeurs d’emploi seniors. Les mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans pourraient être optimisés à la faveur de la négociation à venir sur l’assurance chômage afin de compenser les écarts de salaires. S’agissant de la DRE (dispense de recherche d’emploi) le texte du gouvernement souligne qu’un relèvement progressif des conditions d’âge interviendra.

AUGMENTATION SUPPLÉMENTAIRE DES PENSIONS AU 1ER SEPTEMBRE 2008

Un troisième train de mesures est relatif à la concrétisation des engagements du Président de la République et du gouvernement en faveur des retraités. Trois thèmes sont abordés dans ce chapitre.

- Solidarité envers les retraités les plus modestes. Après le versement exceptionnel de 200 euros aux retraités les plus modestes, l’objectif poursuivi par le Gouvernement est que le montant de l’ASPA (allocation de soutien aux personnes âgées) pour les personnes seules soit, en 2012, supérieur de 25% à ce qu’il était en 2007. Cela suppose d’aller au-delà des revalorisations légales et d’envisager une revalorisation totale de l’ordre de 5% chaque année. Par ailleurs, des mesures seront votées dès 2008, notamment en faveur des conjoints et des veuves.

- Revalorisation des pensions de réversion. Le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés sera augmenté en trois étapes: 56% au 1er janvier 2009, 58% au 1er janvier 2010 et 60% au 1er janvier 2011. Revenant sur les dispositions contenues dans la réforme Fillon de 2003, un âge minimum sera rétabli pour l’ouverture du droit à une pension de réversion.

- Revaloriser les pensions de l’ensemble des retraités de façon à tenir compte de l’inflation réelle pour 2008 et revoir le mécanisme d’indexation des pensions. Afin de prendre en compte l’accélération de l’inflation, une revalorisation supplémentaire [une augmentation de 1,1% est intervenue au 1er janvier 2008] interviendra au 1er septembre 2008 pour l’ensemble des retraites du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Par ailleurs, la revalorisation interviendra désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco. La règle sera ainsi plus claire pour les retraités et cela permettra de prendre en compte l’inflation constatée pour l’année n-1 et une prévision plus fiable pour l’année n.

RELEVER L’ÂGE DE LA RETRAITE N’EST PAS A L’ORDRE DU JOUR

Enfin disant partager la préoccupation exprimée par les partenaires sociaux de sécuriser le financement des retraites au-delà de 2020 afin de donner des garanties aux jeunes qui entrent ou viennent d’entrer sur le marché du travail, le gouvernement suggère de dépasser l’horizon de 2020 fixé par la loi du 21 août 2003, d’élargir le champ de la réflexion avec les partenaires sociaux sur un certain nombre de thèmes :

- Évolution du niveau des retraites. Prenant acte de l’impact sur le niveau des retraites de la règle de revalorisation des salaires des 25 meilleures années qui servent au calcul de la pension le gouvernement constate néanmoins sur la base des travaux du COR (Conseil d’orientation des retraites) que les propositions formulées représentaient à long terme des sommes très importantes, ce qui supposerait de trouver le moyen de les financer.

- Age de la retraite. Sur ce point le gouvernement se borne à prendre acte du refus des syndicats de relever l’âgé légal de la retraite et du souhait du Medef d’un relèvement progressif de l’âge de la retraite en mettant en avant les exemples étrangers et l’impact positif qu’aurait cette mesure sur l’emploi des seniors, en allongeant l’horizon professionnel pour les employeurs et pour les salariés.

- Avantages familiaux et conjugaux. Une réflexion est en cours au sein du COR et devrait déboucher sur un rapport avant la fin de l’année, différentes options pourraient être approfondies et débattues au sein de cette instance afin de préparer les décisions.

Enfin dans une cinquième partie, portant sur la méthode et le calendrier, le document de Xavier Bertrand souligne que sur l’emploi des seniors, la concertation doit se poursuivre activement d’ici juin. Pour proposer des dispositions législatives, ayant vocation à figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2009.

Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté au cours du Conseil des ministres du 23/04/08 un décret portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels. Ce décret permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du Smic au 1er mai 2008. Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l’indice majoré 288, soit 1 312,40 euros mensuels.

Le Smic va augmenter de 2,3% au 1er mai 2008 et son taux horaire devrait passer à cette date à 8,63 euros (contre 8,44 euros depuis le 1er juillet 2007), soit un Smic mensuel de 1 308,91 euros pour 151,67 heures (contre 1 280,07 euros).

Voici les quarante propositions retenues par le livre blanc sur l’avenir de la fonction publique remis à Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et à son secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, André Santini, le jeudi 17 avril 2008.

Il recommande notamment de mettre en place une fonction publique de métiers et de réviser le statut général des fonctionnaires, de renforcer le pilotage managérial et l’évaluation des agents, d’individualiser davantage la gestion de carrière et la rémunération, de professionnaliser les modes de recrutement par concours, d’étendre les cas de recours aux contractuels en augmentant le volume des agents relevant du droit privé, de développer l’appel à des prestataires externes pour la mise en oeuvre de missions relevant du service public et de faciliter le licenciement des agents…

Un projet de loi fixant le cadre juridique des agents titulaires et contractuels sera élaboré dans la foulée pour être voté en 2009.

Dans le prolongement de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances), ce texte devra s’articuler avec la RGPP (révision générale des politiques publiques). Lancé en juillet 2007 par le gouvernement, ce processus de réforme vise à réduire le niveau des dépenses publiques en s’appuyant notamment sur le non remplacement d’un agent de l’État sur deux partant à la retraite sur la période 2009-2012, soit la suppression d’environ 150 000 postes.

Ce constat concerne plus particulièrement la fonction publique de l’État qui concentre environ la moitié des 5,3 millions agents publics.

Orientation stratégique n°1: préciser, diffuser et faire vivre les valeurs du service public et de la fonction publique
- établir une “charte des valeurs du service public et de la fonction publique”;
- assurer l’application effective de cette charte dans l’ensemble des collectivités publiques;
- mettre en place une commission nationale des valeurs du service public et de la fonction publique émanant des trois conseils supérieurs de la fonction publique, afin de veiller au respect des valeurs, de régler leurs éventuels conflits et de les faire vivre;

Orientation stratégique n°2: clarifier les missions du service public et rénover le management de la fonction publique
- conserver un champ large au service public;
- poursuivre l’évolution progressive du statut des entreprises publiques;
- mieux spécialiser chaque catégorie de collectivités publiques dans l’exercice de certaines missions et renforcer les capacités de régulation de l’État;
- externaliser certaines tâches en contrôlant strictement leur exécution;
- assigner un triple objectif au management public visant les personnels, les usagers et les citoyens-contribuables;

Orientation stratégique n°3: refonder et simplifier l’organisation statutaire générale pour construire une fonction publique de métiers
- simplifier l’organisation statutaire de la fonction publique de l’État;
- rapprocher l’organisation statutaire des trois fonctions publiques;

Orientation stratégique n°4: redéfinir la place et la nature du contrat dans la fonction publique pour en faire le meilleur usage
- professionnaliser le recours aux agents contractuels dans la fonction publique;
- moderniser le régime des agents contractuels des collectivités publiques;
- faciliter, pour les agents, le passage réciproque entre le statut et le contrat
- donner force obligatoire aux accords collectifs;

Orientation stratégique n°5: rendre plus attractive et plus mobile la carrière des agents des trois fonctions publiques et permettre une véritable gestion des ressources humaines des collectivités publiques
Prévoir :
- identifier la nature des métiers et prévoir leur évolution qualitative et quantitative;

Recruter :
- identifier, en amont, des viviers potentiels de recrutement et favoriser la mobilité sociale;
- moderniser l’organisation générale des recrutements;
- professionnaliser les modes de recrutement par concours externes;
- étendre la troisième voie d’accès à la fonction publique mais en réformant le dispositif actuel de recrutement;
- renforcer le rôle de la période de stage;

Employer :
- créer un véritable marché de l’emploi public;
- affecter chaque agent dans le cadre d’une convention établie entre lui et son employeur;
- organiser la sortie de la fonction publique des agents devenus inemployables ou dont la valeur professionnelle est insuffisante;

Évaluer :
- remplacer la notation par un mode d’évaluation moderne;
- faire de l’évaluation l’élément central d’évolution de la carrière;

Promouvoir :
- renforcer la sélectivité des promotions de grade;
- permettre l’accès à un cadre statutaire ou à un cadre d’emplois de catégorie supérieure sur la base d’une sélection professionnelle modernisée se substituant au concours interne;
- doter chaque organe employeur (ministère, service déconcentré, établissement public administratif) de commissions administratives paritaires permettant de statuer sur les promotions de l’ensemble de ses agents;

Rémunérer :
- distinguer, dans la rémunération des agents, une composante liée au grade et une autre liée à l’emploi;
- personnaliser la rémunération fonctionnelle en tenant compte de la difficulté du poste et des résultats de l’agent;
- mener une politique sociale exemplaire dans la fonction publique;

Former :
- optimiser le réseau des écoles de formation de la fonction publique;
- développer des formations notamment aux moments clés de la carrière;

Informer :
- faire de l’information un outil important de la gestion des ressources humaines des collectivités publiques;

Orientation stratégique n°6: renforcer le pilotage général de la fonction publique
- renforcer le rôle de la direction générale de la fonction publique et la rattacher directement au ministre chargé de la fonction publique;
- permettre un véritable suivi interministériel de l’encadrement supérieur de l’État;
- aller vers une plus grande responsabilité des chefs de service en matière de gestion des ressources humaines;
- mieux associer les employeurs territoriaux et hospitaliers à la définition de la politique de la fonction publique;
- créer une instance commune aux trois conseils supérieurs de la fonction publique;
- mobiliser tous les acteurs de la modernisation de la fonction publique selon une méthode similaire à celle retenue pour la réforme budgétaire (LOLF).

José Laboureur, le professeur de technologie du collège de Berlaimont (Nord), comparaîtra le 25 juin 2008 devant le tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe, pour “violences aggravées”. L’enseignant, qui avait giflé un élève de sixième l’ayant traité de “connard”, avait refusé la procédure du “plaider-coupable” le 27 mars dernier. Il est encore temps de signer et faire signer la pétition de soutien à notre collègue www.snclfaenlorraine.fr/petition

Le COR (Conseil d’orientation des retraites) dresse un bilan de la mise en oeuvre du droit à l’information sur les retraites des assurés, une des mesures phares de la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Ce droit doit permettre à terme aux assurés âgés de 35 ans et plus de disposer d’une estimation régulière de leurs droits à pension.

Le COR rappelle qu’entre octobre 2007 et décembre 2007, pour la première fois, les organismes de retraite obligatoire ont expédié à environ 1,4 million d’assurés de deux générations un courrier commun de leurs organismes de retraite. Étaient concernés:
- les assurés nés en 1957 (50 ans en 2007), qui ont reçu un relevé individuel de situation (RIS), document récapitulant les droits obtenus dans leurs différents régimes de retraite;
- les assurés nés en 1949 (58 ans en 2007), qui ont reçu une estimation indicative globale (EIG), comprenant en plus une évaluation de leur future retraite à différents âges de départ.

La mise en place du droit à l’information se fera par étapes, jusqu’en 2011. En 2008, le droit à l’information individuelle concernera quatre générations : celles nées en 1950, 1951, 1958 et 1963. Il sera généralisé en 2011 : chaque Français, à 35 ans puis tous les 5 ans, recevra un document l’informant sur ses droits à la retraite.

BILAN

L’objectif d’envoyer des documents constitués conformément aux règles juridiques énoncées dans la loi et les textes d’application a été atteint en 2007. Une procédure d’accueil coordonnée a été mise en place entre les organismes pour faciliter les démarches des assurés souhaitant obtenir des informations ou rectifier certaines données : 6% des assurés ont utilisé cette procédure.

Les enquêtes de satisfaction révèlent une satisfaction très élevée à l’égard de la démarche, du contenu des documents et de l’accueil réservé par les organismes de retraite lors d’un éventuel contact :
- l’envoi systématique du document par les organismes de retraite a été jugé utile par 90% des personnes interrogées et 75% d’entre elles se sont dites suffisamment informées après sa réception;
- le contenu des documents a été jugé intéressant (98%), informatif (96%), clair (95%), compréhensible (90%) et précis (84%);
- 83% des assurés se sont déclarés satisfaits du contact téléphonique avec leur organisme de retraite.”

Cependant, pour cette première campagne, 20% de la cible potentielle composée des 1,7 million d’assurés nés en 1957 et 1949 éligibles au droit à l’information n’ont pas reçu un document (notamment faute d’une adresse correcte) et, pour 10% des assurés, les documents expédiés n’ont pas comporté toutes les données qui auraient dû être restituées aux destinataires. Pour la campagne de 2008, des modalités doivent être mises en place pour enrichir les documents et augmenter la proportion de bénéficiaires.

Le COR juge indispensable de compléter cette information par une information générale, qui donne au citoyen les éléments nécessaires à la formation de son jugement sur les évolutions en cours et à venir concernant les retraites. Par exemple, selon le COR, dans la perspective de favoriser le maintien des seniors en activité au-delà de l’âge légal de la retraite, il est nécessaire de mieux faire connaître le principe selon lequel les règles de calcul des retraites qui s’appliquent à chaque personne ne seront pas modifiées et lui sont donc garanties, une fois que celle-ci aura atteint l’âge de 60 ans (principe d’ajustement par génération).

La FAEN, Fédération Autonome de l’Education Nationale, s’implique depuis septembre 2007 dans la lutte contre le mauvais budget 2008 et ses conséquences sur le fonctionnement des établissements ainsi que sur la qualité de l’enseignement.

La FAEN a participé aux différentes interfédérales, aux journées nationales d’action des 20 novembre 2007 et 24 janvier 2008 et à de nombreuses actions locales.

Nous regrettons que la prise en compte de revendications catégorielles, et notamment la condamnation des nouveaux programmes des Ecoles primaires, sans lien avec le problème des postes supprimés, ait empêché la poursuite d’une action véritablement unitaire.

La FAEN qui approuve le recentrage sur les fondamentaux de ces programmes a donc refusé de signer “l’appel à la mobilisation” lancé par d’autres organisations qui, au détriment de la nécessaire unité, persistent à vouloir amalgamer les suppressions de postes et le refus des nouveaux programmes du primaire dans un même appel.

La FAEN est bien déterminée à poursuivre l’action contre les suppressions de postes, sur la base de ses mandats, notamment en s’impliquant dans les actions locales ou nationales qui réuniront les conditions d’une action véritablement unitaire, sans arrière pensée électoraliste.

Le Dima (Dispositif d’initiation aux métiers en alternance) n’est pas quelque chose de nouveau mais simplement une appellation nouvelle. Le but est de clarifier le paysage du pré-apprentissage en fédérant tous les dispositifs existants (apprentissage junior, classe préparatoire à l’apprentissage). Il entrera en vigueur lors de la rentrée scolaire 2008. Xavier Darcos, ministère de l’Education Nationale, a fait état de ce nouveau dispositif dans la circulaire de préparation pour la rentrée 2008, déjà évoquée dans un précdent article (BO du 10/04/08).

L’apprentissage junior devrait être abrogé prochainement par le Parlement. Le Dima permettra à des élèves de collège âgés de 15 ans de découvrir un ou plusieurs métiers par une formation en alternance d’une année scolaire, tout en poursuivant l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences. Le public visé: les jeunes qui se destinent à la signature d’un contrat d’apprentissage à 16 ans. Le Dima devrait concerner environ 10 000 jeunes par an (selon le ministère).

La principale différence avec l’apprentissage junior est que le Dima permet de respecter l’obligation de scolarisation jusqu’à l’âge de 16 ans. Il ne sera plus possible pour des élèves de 15 ans de signer un contrat d’apprentissage avec une entreprise. Les jeunes resteront donc exclusivement sous statut scolaire jusqu’à leurs 16 ans. L’autre élément important est la nécessité pour ces jeunes d’acquérir le socle commun.

Pour les élèves âgés de 14 ans qui ne seraient pas en mesure de suivre une scolarité habituelle au collège, il existe toujours les dispositifs d’alternance au collège. Ces élèves de 4ème en rupture peuvent passer quelques jours en lycée professionnel, en CFA ou encore en entreprise, tout en restant collégiens, précise l’entourage du ministre. À l’âge de 15 ans, ils pourront rejoindre les classes de Dima, implantées en lycée professionnel ou en CFA. Les cours seront assurés par les professeurs de lycée professionnel et les formateurs en CFA suivant le lieu d’implantation de la classe de Dima.

Le procès de José Laboureur, l’enseignant qui avait giflé un élève à Berlaimont (Nord) le 28 janvier 2008 est reporté de plusieurs semaines. En effet, ses avocats ont décidé de refuser la procédure du “plaider coupable” qui devait avoir lieu le 27 mars. “Le plaider coupable suppose qu’on accepte une qualification pénale aux faits qui ont été reconnus par M. Laboureur. Or est-ce qu’on est dans le cadre de l’exercice de l’autorité de l’enseignant ou dans celui d’une infraction pénale?”, s’interroge Me Jean-Marc Villesèche, son avocat.

L’enseignant affirme avoir reçu quarante mille lettres de soutien. Actuellement en arrêt maladie, il devrait reprendre les cours après les vacances de Pâques. L’élève giflé a pour sa part changé de collège.

De notre côté, nous enregistrons actuellement 179 signatures sur la pétition académique en ligne www.snclfaenlorraine.fr/petition. Et plusieurs milliers sur la pétition nationale (Internet ou papier). Toutes ces signatures ont été transmises à l’intéressé ainsi qu’au Recteur de Lille pour confirmer, si besoin était, le soutien moral de toute une profession à José Laboureur.

Nous maintenant un projet de rassemblement devant le Rectorat de Nancy-Metz le jour du procès (non connu à ce jour). A suivre donc…

Le syndicat Indépendance et Direction (I&D) des Personnels de Direction de la FAEN, notre fédération, tenait son 3è congrès national à Metz les 13 et 14 mars.

A cette occasion, Richard Wach, proviseur du lycée Kleber à Strasbourg, a été élu secrétaire général national. Il remplace Loïc Toussaint de Quiévrecourt.

Le Groupe de Travail académique annuel chargé d’étudier la ventilation des congés formation 2008, tous corps confondus, s’est réuni au rectorat. L’objet de ce travail est de préparer les décisions qui seront prises lors des prochaines commissions paritaires (en fonction du calendrier) de chaque corps de personnels enseignants. Ces décisions concernent l’attribution des contingents de congés formation 2008/2009.

Voici la répartition envisagée de ces congés formation par corps (entre parenthèses le nombre total ayant atteint ce cumul) :
- Agrégés : 9 propositions –> 1 « 6è » demande (/1)  + 1 « 5è » (/1) + 7 « 4è » (/7).
- Certifiés : 46 propositions –> 5 priorités (/5) + 28 « 7è » demandes (/28) + 13 « 6è » (/84).
- EPS : 7 propositions –> 7 « 7è » demandes (/8).
- PLP : 14 propositions –> 2 « 3è » demandes (/2) + 11 « 2é » (/11) + 1 « 1è » (/24).
- COP : 1 proposition –> 1 « 6è » demande (/1).
- CPE : 1 proposition –> 1 « 1è » demande.
- PEGC : aucune proposition (pas de demande).
- Non titulaires : 3 propositions : 1 « 2è » demande (/1) + 2 « 1è » (/5).

QUELQUES RAPPELS :

- C’est le nombre de demandes consécutives non interrompues qui permet de classer les demandeurs (bien plus nombreux que les possibilités).

- En cas d’égalité du nombre de demandes, c’est l’AGS (ancienneté générale de service) qui départage les ex-aequo.

- La répartition des possibilités par corps s’effectue en fonction du « poids » du corps par rapport à l’effectif global des enseignants du 2nd degré de l’académie.

- Mais le nombre de demandeurs dans chaque corps ne respecte pas forcément cette proportion : aux extrêmes, on peut citer par exemple les PEGC (aucune demande) et les certifiés (qui doivent patienter jusqu’à la 6è ou 7è demande pour obtenir gain de cause).

- Jusqu’en 2006, le ministère attribuait forfaitairement un nombre de mois de possibilités de congés formation pour l’académie. Depuis l’an passé, c’est le rectorat qui doit automatiquement réserver 0,2% de sa masse salariale globale (des enseignants du second degré et des personnels d’éducation) au congé formation (conséquences de la LOLF).

- Cette année, ce pourcentage représente un montant de 1 238 004 €. Naturellement, plus les collègues doivent attendre pour obtenir un congé formation (offre inférieure à la demande), et moins il y aura de possibilités (puisqu’en « patientant » des échelons sont franchis), donc l’indemnité versée à chaque bénéficiaire est plus élevée… Et donc il faut encore attendre plus longtemps… La quadrature du cercle….

- Si les CAPA confirment le travail préparé en GT, on totaliserait 80 demandes proposées (72 l’an passé).

- Certains demandeurs se désistant chaque année, une liste complémentaire de quelques noms est prévue (les suivants sur la liste) pour ne pas « gaspiller » de moyens.

- Le nombre de demandeurs semble globalement se stabiliser (à mettre en parallèle avec le nombre de titulaires dans l’académie qui diminue chaque année : départs en retraite non renouvelés, postes supprimés…). Donc le ratio « demandeurs/enseignants » augmente légèrement.

- L’an passé, certaines demandes proposées n’avaient pas pu aboutir pour des problème de remplacements (par exemple 2 congés formation attribués dans le même établissement dans la même discipline). D’abord, les demandes déboutées l’an passé constituent le vivier des « prioritaires » des certifiés de cette année. Le rectorat ne s’interdit pas en l’absence d’autre solution, de reconduire la même démarche. Mais une prise en compte dans l’attribution des moyens de TZR des disciplines concernées (5 ou 6 situations recensées au maximum), au moment de l’intra, sera recherchée pour éviter au maximum les reports.